Archi-bio, réalise le relevé d'existant, avec plans, et tableau certifié des surfaces.

 

Prestations pour :
- particuliers ; 
- promoteurs et agence immobilière ; 
- syndicat de copropriété ;
- gestionnaire de patrimoine.

 

Validité du métrage : illimité en l'absence de modification.

Quand procéder à un métrage relevé d'existant ? Le relevé de surface intervient dans un contrat et acte de vente de bien immobilier, une expertise avant achat sert à déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot. Le métrage est communiqué à l'acquéreur par le vendeur à la signature de la promesse de vente.

Bâtiments concernés : tout bâtiment dès lors qu'il est soumis au statut de la copropriété, quelque soit sa destination (logement ind., coll., bureaux, entrepôt...) est soumis aux dispositions de la Loi CARREZ.

La notion de "lot de copropriété" concerne à la fois les appartements, et les maisons formant des lots de copropriété.
Le métrage Loi CARREZ est obligatoire pour tous les contrats et actes de vente de biens en copropriété.

Textes et références : Loi CARREZ (L n°96-1107 du 18/12/96, et Décret n°97-532 du 23/05/97).

 

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